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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 10 - Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution pour l’application du plan conjoint
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec une contribution de 0,025 $ par livre de sirop d’érable mis en marché.
